Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°240
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, LE TEXIER et SCHILLINGER, M. GODEFROY, Mme ALQUIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 53
(Art. L. 544-7 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
fixée par décret,
sont insérés les mots :
et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence
Objet
Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de garde pour la fratrie restante engendrés par le déplacement des parents auprès de l'enfant malade peuvent donner lieu en conséquence à un complément mensuel pour frais.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).