Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°246 rect.
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DARNICHE et RETAILLEAU
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les III à V de cet article.
Objet
La création de pharmacies à usage intérieur (PUI) desservant les établissements d'un même groupement de coopération médico-sociale peut induire des risques pour la sécurité des résidents des établissements médico-sociaux.
Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables pour la santé des personnes hébergées d'une part, la gestion des pharmacies à usage intérieur en dehors de tout établissement de santé à même d'offrir un environnement médical et pharmaceutique adapté et d'autre part, la pénurie de pharmaciens diplômés pour assurer la gérance de ces pharmacies (pénurie qu'un relèvement du numerus clausus ne saurait corriger avant plusieurs années).
Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du présent article relatives au fonctionnement des PUI.
Constituent en effet des facteurs de risques non négligeables pour la santé des personnes hébergées d'une part, la gestion des pharmacies à usage intérieur en dehors de tout établissement de santé à même d'offrir un environnement médical et pharmaceutique adapté et d'autre part, la pénurie de pharmaciens diplômés pour assurer la gérance de ces pharmacies (pénurie qu'un relèvement du numerus clausus ne saurait corriger avant plusieurs années).
Dans ces conditions, le présent amendement vise à supprimer les dispositions du présent article relatives au fonctionnement des PUI.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.