Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°270
14 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 25
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Compléter le tableau de cet article par une ligne rédigée comme suit :
| Régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens | 50 |
Objet
La création de la caisse de retraite des personnels de la Régie autonome des transports parisiens est en cours de réalisation dans le cadre de la réforme du mode de financement du régime spécial. Elle assurera le service des prestations ainsi que le recouvrement des contributions et cotisations.
Il apparaît nécessaire d'autoriser cette future caisse de retraite à recourir à des ressources non permanentes.