Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°281 rect.
15 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le V bis de cet article par les mots :
et sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur à 20 millions d'euros.
Objet
Se justifie par son texte même