Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°291
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 277 du Gouvernement
présenté par
M. LARDEUX
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 52
Rédiger comme suit le 1° du I de l'amendement n° 277 :
1° L'article 7 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret. »
1° L'article 7 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont attribuées en fonction du nombre d'enfants à charge, à partir du premier enfant, dans des conditions fixées par décret. »