Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°293
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 45 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 45 présenté par la commission des affaires sociales pour insérer un article L. 222-7 dans le code de la sécurité sociale.