Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°294
18 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
à l'amendement n° 44 de la commission des affaires sociales
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 48
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 présenté par la commission des affaires sociales remplacer les mots :
la signature
par les mots :
l'entrée en vigueur