Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°34
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 36 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du IV de cet article, après les mots :
lors d'une hospitalisation
insérer les mots :
ou prenant exclusivement en charge des spécialités ou dispositifs inscrits sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale