Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

N°40

9 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des affaires sociales

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :

est subordonnée

insérer les mots :

, à compter du 1^er juillet 2007,