Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°41
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie sont inscrits au budget des ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.