Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°54 rect. bis
17 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
Article 57
(Art. L. 114-10 du code de la sécurité sociale)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale :
I. - Dans la première phrase, supprimer les mots :
parmi lesquels figurent les praticiens conseils,
II. - Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Des praticiens conseils peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté.