Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°58
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés au premier alinéa informent, le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article. »