Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°60

9 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER

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Dans le 4° de cet article remplacer le chiffre :
130,2
par le chiffre :
130,1