Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°62

9 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14 BIS

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