Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°64
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 16
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Dans cet article, remplacer le montant:
21,6 milliards d'euros
par le montant:
21,622 milliards d'euros