Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°70 rect.
16 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le III de cet article :
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'exercice 2007.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).