Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°72
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. JÉGOU
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
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Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante :
3° La dernière phrase du VII est complétée par les mots : « et à 75 % en 2010 »