Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°76

9 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. JÉGOU

au nom de la commission des finances

ARTICLE 40

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fixé
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, pour l'année 2006,