Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°80 rect.

14 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LARDEUX, RETAILLEAU et DARNICHE

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont également exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions volontaires des employeurs au-delà des dispositions législatives et réglementaires.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.