Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°83
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. Paul BLANC, LECLERC et MURAT
ARTICLE 26 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
La législation actuelle permet déjà de contester les éventuels compléments d'honoraires demandés par les professionnels de santé du secteur libéral. Cet article est donc inutile.