En séance

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 122-28-9 du code du travail.

Le nouveau dispositif de l'allocation et du congé de présence parentale a pour objet d'offrir au parent confronté à la maladie de son enfant une plus grande souplesse dans l'organisation de sa vie familiale et professionnelle.

Au regard de cet objectif, la disposition prévoyant la possibilité de conclure une convention entre le salarié et son employeur formalise la procédure d'octroi de la prestation de manière excessive.

Le présent amendement a donc pour objet de retirer la mention explicite au recours à cette convention.