Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°9
9 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du V bis de cet article supprimer les mots :
et sous réserve que l'autorisation de mise sur le marché dont bénéficie le médicament soit postérieure au 1er janvier 2006.