Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°95
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DELFAU, André BOYER, FORTASSIN et MOULY
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle franchise de 18 € instaurée par le présent article.