Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°97
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LECLERC
ARTICLE 28 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa du I de cet article par les mots :
mais conservent une utilité médicale en raison de l'absence d'alternative médicamenteuse et des risques de transfert de prescription sur d'autres médicaments.
Objet
L'amendement précise les critères que devront remplir les spécialités bénéficiant du taux de remboursement à 15 %. Il assure un fondement objectif et vérifiable aux décisions prises par l'arrêté ministériel prévu au 2eme alinéa du I de ce même article.