Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006

Direction de la Séance

N°98

10 novembre 2005

(1ère lecture)

(n° 63 , 73 , 71)

Question préalable

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Motion présentée par

MM. GODEFROY et CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes CAMPION, ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 63, 2005-2006).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécurité sociale pour 2005 ne permet pas de répondre aux problèmes de financement et aux besoins collectifs qui permettraient d'assurer la pérennité de la sécurité sociale.


NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.