Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2006
Direction de la Séance
N°99
10 novembre 2005
(1ère lecture)
(n° 63 , 73 , 71)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GODEFROY, Mme CAMPION, M. CAZEAU, Mme DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, SCHILLINGER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 13 TER
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.
Objet
Le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale ne permet pas de prévoir une telle exonération, qui constituera assurément une perte de cotisations pour les organismes sociaux, sans que l'on dispose de prévisions chiffrées.