Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-1 rect.
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 2 BIS
Rédiger comme suit cet article
I.- Dans le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : "établis entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 2006" sont remplacés par les mots : "établis à compter du 1er janvier 1993".
II.- Dans le premier alinéa du II du même article 73 B, la date : "31 décembre 2008" est remplacée par la date : " 31 décembre 2005".