En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

AMENDEMENT

présenté par

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 17 BIS

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 885 I quater du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« III.- En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A ,  l'exonération partielle accordée au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme. Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I n'est pas respectée par suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judicaire. »