Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-101
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 24
Après les mots :
minoré de 2,5 points pour les départements
supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement consiste à uniformiser à 2,5%, à l'ensemble des départements le taux de concours réel à partir duquel une compensation partielle de la fraction principale de la dotation globale de l'équipement des départements est calculée.
En effet, distinguer les départements DFM des départements urbains par rapport au niveau du taux de concours réel n'est pas pertinent et revient à considérer que le niveau d'investissement dépend de la caractéristique rurale ou urbaine d'un conseil général.
De plus, laisser cette distinction entraîne une baisse des crédits, destinés à la dotation globale de l'équipement, de 111 millions d'euros en 2007. Ainsi, fixer le seuil à 2,5% permettra de limiter cette baisse de crédits et encouragera les conseils généraux à poursuivre leur effort d'investissement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).