En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 25

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – En 2006, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est majoré de 3 milliards d'euros.

Cette majoration n'est pas prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998).

… – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet