Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-113
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSERET, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 10
Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'exonération de la taxe en cas de double imposition ».
Objet
La rédaction de l'article 1010 du CGI telle que proposée par l'article 10 du PLF a pour effet de créer un risque de double imposition.
Il apparaît donc nécessaire de prévoir une exonération totale ou partielle de la taxe sur les véhicules des sociétés pour celles d'entre elles qui sont déjà redevables d'une taxe similaire ou équivalente dans un autre Etat membre.