Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-115
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 12
Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts :
« III. Le tarif de la taxe est le suivant :
« a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II :
| « | Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre | Tarif applicable par gramme (en euros) |
|
| N'excédant pas 200 | 0 |
|
| Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 | 2 |
|
| Fraction supérieure à 250 | 6 |
« b. pour les voitures particulières mentionnées au b du II :
| « | Puissance fiscale | Tarif forfaitaire (en euros) |
|
| Inférieure à 10 CV | 0 |
|
| Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 CV | 100 |
|
| Supérieure ou égale à 15 CV | 450 |
Objet
Le présent amendement propose d'aller plus avant dans la pénalisation fiscale des véhicules très polluants en écho aux recommandations du Conseil des impôts dans son 23ème rapport sur la fiscalité et l'environnement. Le dispositif ainsi renforcé permettrait d'inciter plus fortement à l'acquisition de véhicules « propres » ou hybrides.