Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-116
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés
ARTICLE 13
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le Gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants afin d'inciter à leur développement.
Cette mesure est complètement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer l'utilisation des biocarburants. Il est donc proposé de la supprimer.