Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-117
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme BRICQ, MM. MASSION, ANGELS, AUBAN, CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : « les unités de production des esters méthyliques d'huile végétale » sont insérés les mots : « et de biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ».
Objet
De nouveaux biocarburants de seconde génération issus de la biomasse dits « biocarburants de synthèse » vont être prochainement disponible.
Dans la perspective de parvenir à l'objectif d'incorporation de 5,75% de biocarburants aux carburants traditionnels en 2008, il convient que ces produits soient intégrés à la liste des biocarburants visés dans le code des douanes et donnant droit à une déduction de TIPP.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).