Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-126
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L….. . Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur production, pour les producteurs agricoles et les industries agro-alimentaires.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »
Objet
Le présent amendement propose de pénaliser au plan fiscal, l'absence de valorisation organique ou de valorisation du biogaz que la réglementation n'impose que de capter et de brûler.