Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-128
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MIQUEL, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
Après l'article 20 ter insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le 3 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«…° La vente de produits issus de la valorisation des déchets tels que les produits en matériaux recyclés, composts, chaleur, électricité et biogaz ».
Objet
Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'outil fiscal est tout à fait approprié et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le producteur que pour le consommateur. C'est pourquoi le présent amendement propose d'exonérer de TVA la vente de produits issus de la valorisation des déchets.