Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-13 rect.
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 20 BIS
A la fin du 1° du I, remplacer le montant :
62.500 €
par le montant :
51.900 €