Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-131
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 41
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :
pour celles de ces mesures qui imposent aux entreprises une contrepartie en terme de créations d'emplois. Dans le cas contraire, ces mesures demeurent financées par des crédits budgétaires.
Objet
Cet amendement vise à ne transférer à la sécurité sociale que les recettes fiscales assurant la compensation des allégements de cotisations conditionnés. A l'inverse, les allégements généraux seraient du ressort de l'Etat, qui doit en assumer directement la maîtrise et le coût.