Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-133
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARC, DEMERLIAT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, MASSERET, MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement propose la mise en œuvre d'une exonération de 20% au profit des exploitants agricoles sur la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties due aux communes et à leurs groupements. Cette disposition va à l'encontre du principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales.
Par ailleurs, les modalités de la compensation proposées vont conduire les communes rurales dans une impasse financière. C'est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.