Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-134
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MARC, MOREIGNE, DEMERLIAT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, FRÉCON, HAUT, MASSERET, MIQUEL, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 9
I. A la fin du deuxième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
voté au titre de l'année 2005
par les mots :
voté au titre de l'année précédente par la collectivité
II. pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'actualisation de la compensation aux collectivités locales de la suppression de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d'actualiser chaque année la compensation aux collectivités de l'exonération de 20 % de TFNB sur la base des taux votés par celles-ci l'année précédente. Ainsi, le dispositif offrira une compensation intégrale et pérenne de cette perte de recettes fiscales, respectueuse de leur autonomie de gestion.