Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-143 rect. bis
30 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HAUT, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés et M. FORTASSIN
ARTICLE 24
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
10 millions d'euros
par les mots :
12 millions d'euros
Objet
Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires, de majorer la dotation de compensation de la DGF des départements.
En effet, après calculs et derniers arbitrages, le coût de cette prestation est aujourd'hui de 64 millions d'euros. Or l'engagement de l'Etat consiste à prendre en charge la moitié de ce coût, soit 32 millions d'euros. Sachant que, à ce titre, 20 millions d'euros ont déjà été affectés aux départements par la loi de finances pour 2005, il faut donc majorer de deux millions d'euros la compensation prévue par le présent article pour atteindre les 32 millions d'euros.