En séance

Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ANGELS, MASSION et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 25

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales, il est  inséré une phrase rédigée comme suit :

« Il est majoré des compensations perçues par chaque commune en contrepartie des exonérations prévues aux articles L.1383 B, L.1390 et L.1391 du code général des impôts, au I de l'article L. 1414 du même code, des compensations versées en application du II de l'article 13 et du II de l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1982, n° 82-540 du 28 juin 1982, et de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 ( n° 86-1317 du 30 décembre 1986) et des montants correspondant à la compensation prévue au 2° bis du II de l'article 1648 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004. »

Objet

Cet amendement propose d'intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaire, intégrée à la dotation forfaitaire, et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégrer l'ensemble des recettes fiscales, ou des compensations de leurs exonérations dont disposent les collectivités.