Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-164
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHARASSE, MASSION, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MASSERET, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 29
Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Nonobstant toute disposition contraire, l'Etat supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'Etat leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
Nonobstant toute disposition contraire, l'Etat supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation.
Aucune dépense ne peut être imposée à ce titre aux collectivités territoriales et l'Etat leur rembourse, s'il y a lieu et sans délai, l'intégralité des dépenses qu'elles supportent et dont le caractère est obligatoire pour les autres catégories de citoyens.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.