Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-177
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. Jacques BLANC et DOLIGÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER
Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. – La perte de recette résultant pour l'Etat de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.– Le a quater de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans le texte suivant :
« a quater. Les prestations relatives à la restauration à consommer sur place ainsi que les prestations relatives à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place. »
II. – Cette disposition est applicable dès le 1er janvier 2006.
III. – La perte de recette résultant pour l'Etat de la présente mesure est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à mettre en cohérence le droit communautaire et notre droit interne en intégrant ces prestations au sein de l'article 279 du code général des impôts.
Il est désormais nécessaire aujourd'hui d'honorer nos engagements pris vis à vis de ces professionnels dont le secteur d'activité peut être considéré comme à forte valeur ajoutée.
En effet, l'adoption d'une telle mesure aurait une incidence économique positive non négligeable, mais serai considéré comme une forte incitation à la création d'emploi durable dans ce domaine.