Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-183
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – L'article 265 du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - 1° La part des biocarburants pour chaque carburant mis à la vente, essence et diesel, est fixée au minimum :
« - à 1,75 % au 31 décembre 2006 ;
« - à 3,5 % au 31 décembre 2007 ;
« - à 5,75 % au 31 décembre 2008 ;
« - à 7 % au 31 décembre 2010 ;
« - à 10 % au 31 décembre 2015 ;
« 2° Un décret fixera les sanctions en cas de non respect des obligations prévues au 1° ci-dessus ».
II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire l'incorporation des biocarburants dans les véhicules à moteur terrestre, afin d'enrayer la hausse des prix des carburants à la pompe.