Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-192
24 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MASSION, MASSERET, ANGELS et AUBAN, Mme BRICQ, MM. CHARASSE, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, MARC, MIQUEL, MOREIGNE, SERGENT
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 31
I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article.
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à déplafonner la prise en charge par le budget de l'Etat des dégrèvements de redevance audiovisuelle qu'il décide, afin de garantir des ressources suffisantes au financement correct du service public audiovisuel.