Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-216 rect.
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DOLIGÉ, de BROISSIA, PUECH, RICHERT, du LUART, BELOT, FOUCHÉ, DÉRIOT, de RAINCOURT, ADNOT et LEROY
ARTICLE 24
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En 2006, la dotation de compensation calculée en application des alinéas précédents fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa."
Objet
Cet amendement consiste à supprimer la réforme de la première part de la DGE des départements. En effet, la suppression de la première part de la DGE et sa compensation partielle par une majoration de la dotation de compensation de la DGF se traduit par une perte pour les départements de 111 millions d'euros en 2007.
Cette suppression de la première part de la DGE correspond à transférer des crédits destinés à des projets d'investissements dans une dotation spécifique à des charges de fonctionnement. Or, le fait de transférer ces crédits dans une dotation de la section de fonctionnement prive les conseils généraux d'une dotation sur les projets d'investissement et calculée en lien avec leurs dépenses d'équipement réalisées.
En revanche, cet amendement permet de conserver la majoration de la dotation de la compensation de la DGF d'un montant de 10 millions d'euros au titre de la participation de l'Etat au financement de la prestation de fidélisation des sapeurs pompiers volontaires.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).