Projet de loi projet de loi de finances pour 2006
Direction de la Séance
N°I-224 rect. bis
25 novembre 2005
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 98 , 99 , 101)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, ADNOT et DOLIGÉ, Mme ROZIER et M. GIROD
ARTICLE 13
Dans le quatrième alinéa (3°) du II de cet article , remplacer le montant :
33 euros
par la le montant :
35 euros
Objet
Pour que les biocarburants puissent se développer selon le calendrier annoncé par le Premier ministre, l'Etat doit adapter sa politique fiscale à ses ambitions pour les filières de production de biocarburants.
De ce fait, même s'il est nécessaire de tenir compte de l'augmentation des prix du pétrole, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 38 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Premier ministre.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.