Projet de loi projet de loi de finances pour 2006

Direction de la Séance

N°I-225 rect.

25 novembre 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 98 , 99 , 101)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BEAUMONT, POINTEREAU, de RAINCOURT, REVET, BAILLY et BELOT, Mme GOUSSEAU, MM. HURÉ, MORTEMOUSQUE, GIROD et ADNOT, Mme ROZIER et M. DOLIGÉ

ARTICLE 13

Dans le dernier alinéa (4°) du II de cet article le montant :
33 euros
par le montant :
35 euros

Objet

Pour les mêmes raisons que celles exposées dans l'amendement UMP 9, une baisse trop brutale de la détaxation de TIPP de 37 euros l'hectolitre à 33 euros risquerait de déstabiliser la filière en pénalisant la politique d'investissement nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.