En séance

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Après le I de l'article 151 septies du code général des impôts, il  est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les plus-values réalisées lors de la cession de tout ou partie d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale sont réduites d'un abattement de 10% pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année. »

II- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à aligner le régime des plus-values de cession d'entreprise sur celui applicable depuis 2004 aux plus-values immobilières, qui aboutit à une exonération totale au bout de quinze ans.

Il convient en effet de mettre fin à la coexistence tout à fait anormale de deux régimes de plus values différents pour les sociétés détenues sous forme d'actions, d'une part, et pour celles détenues en biens propres, d'autre part.